CJUE, 5 mars 2026, aff. C-564/24, Eisenberger Gerüstbau c/ JK – Président : L. Arastey Sahún La Cour de Justice de l’Union vient de juger que l’exercice tardif du droit de rétractation prolongé pouvait, dans certaines circonstances, être abusif. Les contrats à distance et hors établissement doivent prévoir un droit de rétractation de 14 jours.…
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Par une décision du 5 mars 2026 (24/02311), la société LINKEO a vu un de ses contrats de réalisation de site WEB annulé en raison de l’installation par le site créé de cookies non autorisés (google analytics); L’utilisateur est en droit d’attendre un produit conforme à la réglementation.
La cession du fonds de commerce doit être distinguée de la cession de la société. Quand une entreprise cède un fonds de commerce, elle ne cède que ses actifs (la clientèlè, le nom, le bail. Donc si vous exercez votre activité en société et que vous vendez votre fonds de commerce, vous continuerez à être…
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Certaines sociétés collectent des coordonnées téléphoniques de personnes figurant sur des sites web, des annonces diffusées sur un site web entre particuliers ou encore des annuaires en ligne. Ces informations sont ensuite utilisées pour de la prospection alors même que ces personnes ont indiqué s’opposer au démarchage commercial. Ces sociétés vont ensuite vendre des listes,…
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Le bail commercial est un contrat a durée indéterminée. A la fin de la durée initiale, trois situations peuvent se produire. Personne ne fait rien, et le bail et tacitement reconduit pour une durée indéterminée Le bailleur peut donner congé avec offre de renouvellement, et le locataire peut former une demande de renouvellement. Ce que…
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Il est acquis depuis 2006 que le tiers au contrat peut agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle lorsqu’il subit un préjudice en lien avec un manquement contractuel Dans cet arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation juge que : « Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s’est engagé…
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Dans cette affaire, la société Auchan avait commercialisé des tasses et des bols comportant des images « vintage », commandés à la société KATS, qui avait fait réaliser les dessins par la société Inter@ction. La société Maisons du Monde, estimant que ces objets reproduisaient l’une de ses toiles, a assigné ces sociétés en dommages-intérêts pour…
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La preuve testimoniale, (dite « preuve par témoins » dans le code civil), est celle qui résulte de la déclaration de tiers (article 1361 du code civil). Aux termes de cet article, le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des déclarations des tiers qui lui sont soumises. Cela signifie…
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Com. 7 juillet 2021, FS-B, n° 19-23.699 Il résulte de l’article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, que la décision par laquelle le président du tribunal de commerce procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours…
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Une ordonnance récente du Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris (RG 2020017022 du 12 mais 2020) a mis en lumière l’existence de clauses de garantie contre des fermetures administratives présentes dans certains contrats d’assurance de locaux professionnels, et notamment ceux du groupe AXA; Ces clauses peuvent prendre cette forme : La garantie…
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