Exercice abusif du droit de rétractation

CJUE, 5 mars 2026, aff. C-564/24, Eisenberger Gerüstbau c/ JK – Président : L. Arastey Sahún
La Cour de Justice de l’Union vient de juger que l’exercice tardif du droit de rétractation prolongé pouvait, dans certaines circonstances, être abusif.
Les contrats à distance et hors établissement doivent prévoir un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit est prolongé de 12 mois en cas de manquement à cette obligation par le professionnel. Ces obligations européennes ont été transcrites dans le droit national.
Parfois, les consommateurs usent de ce droit très tardivement alors qu’ils ont déjà bénéficié de prestations non restituables.
Dans ce cas, la Cour juge que : « dans le cas où un consommateur s’est rétracté d’un contrat à distance à la fin du délai de rétractation tel que prolongé conformément à l’article 10, paragraphe 1, de cette directive et à un moment où les prestations faisant l’objet de ce contrat et étant de nature non restituable avaient déjà été fournies, le professionnel peut valablement soutenir que ce consommateur a, en raison de son propre comportement, exercé le droit de rétractation de manière abusive, s’il ressort de l’ensemble de circonstances que, d’une part, le fait pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation ne correspond pas aux objectifs poursuivis par ladite directive concernant l’information du consommateur et la sécurité dans les transactions avec le professionnel et, d’autre part, le consommateur vise, par son comportement, à obtenir de manière abusive un avantage au détriment du professionnel. »