Avocat recouvrement facture impayée
Avocat recouvrement facture impayée : quand agir, quelles procédures choisir et comment sécuriser vos créances sans perdre de temps ni de marge.
Mois : juin 2026
Exercice abusif du droit de rétractation
CJUE, 5 mars 2026, aff. C-564/24, Eisenberger Gerüstbau c/ JK – Président : L. Arastey Sahún La Cour de Justice de l’Union vient de juger que l’exercice tardif du droit de rétractation prolongé pouvait, dans certaines circonstances, être abusif. Les contrats à distance et hors établissement doivent prévoir un droit de rétractation de 14 jours.…
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Erreur sur les qualités essentielles du site en cas de non conformité RGPD
Par une décision du 5 mars 2026 (24/02311), la société LINKEO a vu un de ses contrats de réalisation de site WEB annulé en raison de l’installation par le site créé de cookies non autorisés (google analytics); L’utilisateur est en droit d’attendre un produit conforme à la réglementation.
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