Mois : mai 2020

Une ordonnance récente du Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris (RG 2020017022 du 12 mais 2020) a mis en lumière l’existence de clauses de garantie contre des fermetures administratives présentes dans certains contrats d’assurance de locaux professionnels, et notamment ceux du groupe AXA; Ces clauses peuvent prendre cette forme : La garantie…
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Crise sanitaire et  paiement des loyers commerciaux. La crise sanitaire et ses conséquences économiques mettent à l’épreuve les entreprises, qui, légitimement cherchent par tous moyens à geler leur trésorerie. L’un des moyens les plus évidents est le non paiement des loyers, qui apparaît au surplus comme doté d’une certaine légitimité au regard de ce que…
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