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La cession du fonds de commerce.

La cession du fonds de commerce.

La cession du fonds de commerce doit être distinguée de la cession de la société.
Quand une entreprise cède un fonds de commerce, elle ne cède que ses actifs (la clientèlè, le nom, le bail.
Donc si vous exercez votre activité en société et que vous vendez votre fonds de commerce, vous continuerez à être tenu des dettes de la société, qui ne sont pas cédées.
La cession de fonds de commerce est plus rassurante pour l’acheteur, qui risque moins de trouver des « cadavres dans le placard » (dettes cachées, actions en justice non révélées par le vendeur, redressements fiscaux consécutives à des fraudes ou des omissions).
Un notaire n’est pas nécessaire pour réaliser une cession de fonds de commerce. L’avocat est votre interlocuteur privilégié, que vous soyez vendeur ou acheteur, pour garantir la sécurité de l’acte, et celle de votre argent.
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