Erreur sur les qualités essentielles du site en cas de non conformité RGPD

Par une décision du 5 mars 2026 (24/02311), la société LINKEO a vu un de ses contrats de réalisation de site WEB annulé en raison de l’installation par le site créé de cookies non autorisés (google analytics);
L’utilisateur est en droit d’attendre un produit conforme à la réglementation.