OPPOSITION AU CHEQUE

La Cour de cassation vient de juger, dans un arrêt du 5 décembre 2018, dans un attendu de principe que « le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque ». La solution est conforme au  texte précité, qui dispose que : « quand « le tireur fait une opposition pour d’autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l’opposition ».

Il faut rappeler que le tireur d’un chèque ne peut y faire opposition que dans trois cas : la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse.

En conséquence, si vous êtes victime d’une opposition abusive (le tireur prétend avoir perdu le chèque alors qu’il vous l’a remis volontairement), vous devez saisir le Juge des référés pour obtenir la mainlevée de l’opposition; la banque sera alors contrainte de le payer.