Expertise de l’article 1843-4 du code civil : précisions sur les pouvoirs du président du tribunal

Com. 7 juillet 2021, FS-B, n° 19-23.699

Il résulte de l’article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, que la décision par laquelle le président du tribunal de commerce procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. Cette disposition s’applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir

Quand un associé est contraint de céder ses parts (en raison notamment d’une clause d’exclusion) ou que la société est contrainte d’acquérir les parts d’un associé (parce que, notamment, elle n’agrée pas son cessionnaire), un expert doit être désigné pour fixer la valeur des parts en cas de désaccord sur le prix;

Il faut saisir le Président du Tribunal (de commerce ou judiciaire en fonction de la nature de la société concernée) qui va désigner cet expert.

La décision de désignation est sans recours, précise le texte.

Par cette décision, la Cour de cassation juge que le recours nullité (appel-nullité ou cassation-nullité) est ouvert, en tant que recours extra-ordinaire, dans le cas d’excès de pouvoir du président.

En l’espèce, la Cour de cassation juge que le Président du Tribunal de commerce a commis un excès de pouvoir en décidant quelle version des statuts était applicable pour déterminer les modalités de fixation du prix qui s’imposent à l’expert.

La Cour juge que dans ce cas de figure, le Président aurait du surseoir à statuer en l’attente d’une décision du tribunal au fond sur ce point.

Il s’agit d’une décision particulièrement intéressante, car en matière d’expertise de parts, les parties introduisent souvent des débats de fond qu’il n’appartient pas au Juge de l’expertise de trancher.

La plupart du temps, le Juge se contente d’écarter sa compétence.
Il convient alors, pour la partie qui y trouve intérêt, de saisir le Tribunal au fond concomitamment à la demande d’expertise, afin de faire trancher toutes les difficultés.