Dans cette affaire, la société Auchan avait commercialisé des tasses et des bols comportant des images « vintage », commandés à la société KATS, qui avait fait réaliser les dessins par la société Inter@ction. La société Maisons du Monde, estimant que ces objets reproduisaient l’une de ses toiles, a assigné ces sociétés en dommages-intérêts pour…
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La preuve testimoniale, (dite « preuve par témoins » dans le code civil), est celle qui résulte de la déclaration de tiers (article 1361 du code civil). Aux termes de cet article, le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des déclarations des tiers qui lui sont soumises. Cela signifie…
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Com. 7 juillet 2021, FS-B, n° 19-23.699 Il résulte de l’article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, que la décision par laquelle le président du tribunal de commerce procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours…
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Une ordonnance récente du Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris (RG 2020017022 du 12 mais 2020) a mis en lumière l’existence de clauses de garantie contre des fermetures administratives présentes dans certains contrats d’assurance de locaux professionnels, et notamment ceux du groupe AXA; Ces clauses peuvent prendre cette forme : La garantie…
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Crise sanitaire et paiement des loyers commerciaux. La crise sanitaire et ses conséquences économiques mettent à l’épreuve les entreprises, qui, légitimement cherchent par tous moyens à geler leur trésorerie. L’un des moyens les plus évidents est le non paiement des loyers, qui apparaît au surplus comme doté d’une certaine légitimité au regard de ce que…
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Depuis le début de l’épidémie de COVID-19 due à un CORONAVIRUS, la presse se fait l’écho de la recherche du patient dit « zéro », celui par qui le mal se serait propagé. De façon récurrente est utilisée la photo de Gaétan DUGAS, présenté comme le patient zéro de l’épidémie de SIDA aux Etats Unis. Rappelons que…
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Un décret paru le 26 mars au journal officiel (2020-314 du 25 mars) dispose que « par dérogation à l’article 5121-8 du code de la santé publique, l’hydroxychloroquine et l’association lopinavir/ritonavir peuvent être prescrits, dispensés et administrés sous la responsabilité du médecin aux patients atteints par le COVID 19 dans les établissements de santé qui les…
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Le professeur RAOULT assume la décision de son équipe de prescrire une molécule (la chloroquine) jusqu’alors réservée à d’autres usages dans le traitement du COVID-19. Face à cette décision, de nombreux acteurs et spectateurs des mondes médical et politique s’insurgent et demandent à ce que des essais cliniques soient achevés avant de prescrire ce médicament…
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Le conseil d’état a été saisi dimanche 22 mars par le syndicat des jeunes médecins dans le cadre d’un référé liberté, afin qu’il soit enjoint à l’état de prendre des mesures visant à un confinement plus sévère. Sa décision peut être consultée sur ce lien. https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-22-mars-2020-demande-de-confinement-total Comprendre la procédure. Aux termes de l’article L. 521-2…
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« L’exécution d’une contrainte, qui ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1 à 3 de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à une prescription de trois ans applicable à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi…
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