Injonction de payer commerciale : mode d’emploi
L’injonction de payer commerciale permet de recouvrer une créance rapidement. Conditions, procédure, délais et contestation côté entreprise.
Articles
Délais de recouvrement d’une facture impayée
Délais recouvrement facture impayée : quand agir, quelles étapes respecter et à quel moment saisir le juge pour sécuriser votre trésorerie.
Comment saisir le tribunal de commerce
Comment saisir le tribunal de commerce, dans quels cas, avec quelles pièces et selon quelle procédure ? Les points clés pour agir vite et bien.
Avocat recouvrement facture impayée
Avocat recouvrement facture impayée : quand agir, quelles procédures choisir et comment sécuriser vos créances sans perdre de temps ni de marge.
Exercice abusif du droit de rétractation
CJUE, 5 mars 2026, aff. C-564/24, Eisenberger Gerüstbau c/ JK – Président : L. Arastey Sahún La Cour de Justice de l’Union vient de juger que l’exercice tardif du droit de rétractation prolongé pouvait, dans certaines circonstances, être abusif. Les contrats à distance et hors établissement doivent prévoir un droit de rétractation de 14 jours.…
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Erreur sur les qualités essentielles du site en cas de non conformité RGPD
Par une décision du 5 mars 2026 (24/02311), la société LINKEO a vu un de ses contrats de réalisation de site WEB annulé en raison de l’installation par le site créé de cookies non autorisés (google analytics); L’utilisateur est en droit d’attendre un produit conforme à la réglementation.
La cession du fonds de commerce.
La cession du fonds de commerce doit être distinguée de la cession de la société. Quand une entreprise cède un fonds de commerce, elle ne cède que ses actifs (la clientèlè, le nom, le bail. Donc si vous exercez votre activité en société et que vous vendez votre fonds de commerce, vous continuerez à être…
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Collecte de Données personnelles sur le web en vue de la création de fichiers de prospection
Certaines sociétés collectent des coordonnées téléphoniques de personnes figurant sur des sites web, des annonces diffusées sur un site web entre particuliers ou encore des annuaires en ligne. Ces informations sont ensuite utilisées pour de la prospection alors même que ces personnes ont indiqué s’opposer au démarchage commercial. Ces sociétés vont ensuite vendre des listes,…
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Bail commercial : Offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes
Le bail commercial est un contrat a durée indéterminée. A la fin de la durée initiale, trois situations peuvent se produire. Personne ne fait rien, et le bail et tacitement reconduit pour une durée indéterminée Le bailleur peut donner congé avec offre de renouvellement, et le locataire peut former une demande de renouvellement. Ce que…
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Le tiers au contrat peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilités prévues par les contractants
Il est acquis depuis 2006 que le tiers au contrat peut agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle lorsqu’il subit un préjudice en lien avec un manquement contractuel Dans cet arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation juge que : « Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s’est engagé…
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