PRESCRIPTION DES CREDITS IMMOBILIERS, LA FIN DE L’AUBAINE

Par quatre arrêts du même jour (11 février 2016) la Cour de cassation vient de mettre fin à une jurisprudence inaugurée en 2012.

En décidant d’abord que le crédit immobilier était soumis aux dispositions de l’article 137-2 du code de la consommation et en conséquence à une prescription de 2 ans, puis que le point de départ de la prescription était la date du premier impayé non régularisé (s’alignant ainsi sur les dispositions du code de la consommation), la Cour de Cassation avait fait trembler les établissements bancaires en s’appuyant sur ce fondement pour juger que l’ensemble du crédit subissait la sanction de la prescription et non uniquement les échéances impayées.

Ainsi, dans le cas d’un impayé non régularisé du 1er janvier 2013 suivi d’une déchéance du terme le 30 juin 2013, la banque devait nécessairement agir avant le 1er janvier 2015 au peine de perdre toute action sur le solde restant dû du crédit.

Cette jurisprudence avait pour effet de faire dériver d’une prescription les effets d’une forclusion, alignant ainsi le sort du crédit immobilier sur celui du crédit à la consommation, alors que la définition de ce dernier est enfermée dans une limite quantitative fixée par décret (actuellement 21500 euros).

Cette aubaine pour les consommateurs a pris fin par les 4 arrêts précités.

Désormais, chaque échéance se prescrit à compter de la date à laquelle elle est impayée.