Nouveaux développements en lien avec la prescription de plaquenil.

Un décret paru le 26 mars au journal officiel (2020-314 du 25 mars) dispose que « par dérogation à l’article 5121-8 du code de la santé publique, l’hydroxychloroquine et l’association lopinavir/ritonavir peuvent être prescrits, dispensés et administrés sous la responsabilité du médecin aux patients atteints par le COVID 19 dans les établissements de santé qui les prennent en charge, ainsi que pour la poursuite de leur traitement, si leur état le permet et sur autorisation du prescripteur initial, à domicile. »

Ce décret pose question, en ce que l’autorisation est présentée comme dérogatoire à l’article 5121-8 du code de la santé publique, article relatif au cadre juridique entourant les spécialités pharmaceutiques ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché.

Or, le plaquenil, ainsi que le lopinavir et ritonavir disposent bel et bien d’une AMM et c’est donc l’article 5121-12-1 du code de la santé publique qui régit sa prescription en dehors du champ prévu de leur AMM.

Nous avions ainsi, dans un précédent article (https://sylviehaddadavocat.com/le-professeur-raoult-est-il-hors-la-loi/ ), rappelé que la prescription hors AMM était encadrée et permettait, sous la responsabilité du médecin, l’usage de l’hydroxychloroquine dans des conditions précises.

Dans ces conditions, à quoi sert ce décret?

Il semble limiter la prescription aux « établissements de santé », excluant ainsi la médecine de ville.

Pourtant, chaque médecin pourrait continuer à se prévaloir des dispositions de l’article 5121-12-1 qui n’est pas modifié par le présent texte (réglementaire eu demeurant).

En somme, le débat n’est pas clos.