Le tiers au contrat peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilités prévues par les contractants

Il est acquis depuis 2006 que le tiers au contrat peut agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle lorsqu’il subit un préjudice en lien avec un manquement contractuel

Dans cet arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation juge que :

« Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s’est engagé en considération de l’économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants » (pt n° 13).