Etes-vous assuré contre le Covid?

Une ordonnance récente du Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris (RG 2020017022 du 12 mais 2020) a mis en lumière l’existence de clauses de garantie contre des fermetures administratives présentes dans certains contrats d’assurance de locaux professionnels, et notamment ceux du groupe AXA;

Ces clauses peuvent prendre cette forme :

La garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

1. la décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous même.
2. la décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication.

Si votre contrat comporte une telle clause, et même si des clauses d’exclusion vous semblent en limiter le champ, contactez votre avocat.

Même si la position d’AXA constiste à prétendre que cette clause ne peut trouver d’application en cas de pandémie, cette argumentation n’a pas vraiment de portée juridique;

Si vos pertes sont lourdes, n’hésitez pas à tenter votre chance.