Bail commercial : Offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes

Le bail commercial est un contrat a durée indéterminée.

A la fin de la durée initiale, trois situations peuvent se produire.

Personne ne fait rien, et le bail et tacitement reconduit pour une durée indéterminée

Le bailleur peut donner congé avec offre de renouvellement, et le locataire peut former une demande de renouvellement.

Ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2024, c’est que si l’offre de renouvellement est faite par le bailleur à des conditions différentes du bail initial, cela équivaut à un refus de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction.

Demandez toujours à un avocat de rédiger vos actes en matière de bail commercial;