Le bail commercial est un contrat a durée indéterminée. A la fin de la durée initiale, trois situations peuvent se produire. Personne ne fait rien, et le bail et tacitement reconduit pour une durée indéterminée Le bailleur peut donner congé avec offre de renouvellement, et le locataire peut former une demande de renouvellement. Ce que…
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Il est acquis depuis 2006 que le tiers au contrat peut agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle lorsqu’il subit un préjudice en lien avec un manquement contractuel Dans cet arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation juge que : « Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s’est engagé…
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Dans cette affaire, la société Auchan avait commercialisé des tasses et des bols comportant des images « vintage », commandés à la société KATS, qui avait fait réaliser les dessins par la société Inter@ction. La société Maisons du Monde, estimant que ces objets reproduisaient l’une de ses toiles, a assigné ces sociétés en dommages-intérêts pour…
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