Expertise de l’article 1843-4 du code civil : précisions sur les pouvoirs du président du tribunal

13 octobre 2021

Com. 7 juillet 2021, FS-B, n° 19-23.699 Il résulte de l’article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, que la décision par laquelle le président du tribunal de commerce procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours…
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