Le référé pré-contractuel est le moyen le plus efficace pour attaquer un appel d’offres dans lequel l’offre de votre société a été rejetée.
En effet, la saisine du Juge des référés doit impérativement se faire pendant le délai dit de « standstill » (de 11 à 16 jours suite au rejet), pendant lequel l’administration a interdiction de conclure le contrat.
En cas de saisine, la signature est alors suspendue pendant la durée de la procédure, qui est très courte et vous assure une décision rapide.
Si votre offre a été rejetée et que vous souhaitez connaître les chances de succès d’un recours, envoyez nous l’ensemble du dossier et obtenez une réponse sous 24h. (Tarif de la consultation : 390 euros HT, à déduire des honoraires de procédure.
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